<\/p>\n
1. D\u00e9finitions :<\/strong> Les termes ci-dessous, auront entre les parties la signification suivante : 2. Objet<\/strong> : INFORAD DIRECT LTD fournit le(s) Service(s) INFORAD sous les termes et conditions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Services INFORAD (les \u00ab CGS \u00bb)<\/p>\n 3. Adh\u00e9sion aux CGS<\/strong> : INFORAD DIRECT LTD se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier les CGS moyennant le respect d\u2019un pr\u00e9avis de trente (30) jours, sauf urgence.Dans cette hypoth\u00e8se, INFORAD DIRECT LTD annoncera cette modification sur son Site Web et sur l\u2019Application INFORAD. 4. Services INFORAD<\/strong> : Les Services INFORAD suivants sont accessibles via l\u2019AAC Communicant ou l\u2019Application INFORAD : 5. Modalit\u00e9s de souscription au(x) Service(s) INFORAD<\/strong>\u00a0 Souscription au(x) Service(s) INFORAD sur le Site Web : Le Client doit activer son Compte INFORAD aupr\u00e8s de INFORAD DIRECT LTD et souscrire \u00e0 un abonnement. A d\u00e9faut de paiement de l\u2019abonnement, le service communicant ne fonctionne plus au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de gratuit\u00e9 offerte par INFORAD DIRECT LTD, le cas \u00e9ch\u00e9ant. 6. Prix du Service INFORAD<\/strong> : Pour tout achat d\u2019un AAC Communicant, le Client pourra b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai gratuit au(x) Service(s) INFORAD. 7. Modalit\u00e9s de Paiement<\/strong> : Le paiement du prix par le Client s\u2019effectue par l\u2019une des cartes bancaires accept\u00e9es par INFORAD DIRECT LTD, par ch\u00e8que ou virement bancaire. Le Client autorise INFORAD DIRECT LTD \u00e0 d\u00e9biter son compte bancaire du montant correspondant au prix total des Services INFORAD auxquels il a souscrit. A cette fin, le Client confirme qu\u2019il est le titulaire de la carte bancaire \u00e0 d\u00e9biter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. 8. Dur\u00e9e<\/strong> : La dur\u00e9e d\u2019un abonnement est de douze (12) mois \u00e0 compter du paiement du prix par le Client. Le Client est inform\u00e9 par message d\u2019alerte sur son AAC Communicant, par courrier \u00e9lectronique ou sur son t\u00e9l\u00e9phone mobile par SMS que son abonnement arrive bient\u00f4t \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. 9. Droit de r\u00e9tractation relatif au(x) Service(s) INFORAD<\/strong> : Le Client dispose d’un droit de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date de souscription au(x) Service(s) INFORAD. 10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> 11. Responsabilit\u00e9<\/strong> : INFORAD DIRECT LTD s’engage \u00e0 assurer le bon fonctionnement des Services INFORAD et \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la continuit\u00e9 et de la qualit\u00e9 de ces Services. 12. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> Droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition pour motifs l\u00e9gitimes : Conform\u00e9ment aux articles 39 et suivants de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir l\u2019acc\u00e8s, la communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la rectification ou la suppression des informations la concernant. Le Client peut exercer ces droits en s\u2019adressant \u00e0 INFORAD DIRECT LTD par courrier \u00e9lectronique accompagn\u00e9 d\u2019une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@inforad.eu.<\/p>\n 13. Service client<\/strong> : Pour toute information ou question, le Client peut contacter le service client en utilisant l\u2019un des moyens de communication pr\u00e9vus sur le Site Web en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab Nous contacter \u00bb<\/p>\n 14. Loi applicable<\/strong> : Les pr\u00e9sentes CGS sont soumises au droit fran\u00e7ais. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond, comme pour les r\u00e8gles de forme et ce, nonobstant les lieux d\u2019ex\u00e9cution des obligations substantielles ou accessoires.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE SERVICES INFORAD 1. 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\n\u00ab Application INFORAD<\/strong> \u00bb : l\u2019application mobile assistant d\u2019aide \u00e0 la conduite donnant acc\u00e8s au(x) Service(s) INFORAD
\n\u00ab Assistants d\u2019Aide \u00e0 la Conduite<\/strong> \u00bb ou \u00ab AAC \u00bb : les \u00e9quipements communicants et non communicants commercialis\u00e9s par INFORAD DIRECT LTD
\n\u00ab AAC Communicant(s)<\/strong> \u00bb : les\u00a0 AAC int\u00e9grants une carte SIM permettant d\u2019\u00e9changer en temps r\u00e9el des informations relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re avec les autres membres du Club INFORAD
\n\u00ab Client<\/strong> \u00bb : toute personne physique ou morale susceptible de souscrire au(x) Services INFORAD
\n\u00ab Compte INFORAD<\/strong> \u00bb : le compte personnel cr\u00e9\u00e9 sur le Site Web par le Client ou un revendeur agr\u00e9\u00e9 INFORAD permettant notamment d\u2019enregistrer certains Produits INFORAD et d\u2019adh\u00e9rer au Club INFORAD
\n\u00ab INFORAD DIRECT LTD<\/strong> \u00bb : soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Irlande sous le num\u00e9ro 608680 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Unit L6, Smithstown Ind. Estate, Shannon, County Clare, V14 H582, Ireland, titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la marque INFORAD\u00ab Produit(s) INFORAD\u00bb : les AAC ainsi que leurs accessoires portant ou non la marque INFORAD, commercialis\u00e9s par INFORAD DIRECT LTD
\n\u00ab Service(s) INFORAD<\/strong> \u00bb : les services d\u2019aide \u00e0 la conduite rendus par INFORAD DIRECT LTD via les AAC Communicants et l\u2019Application INFORAD\u00a0\u00ab Site Web \u00bb : le Site Web internet \u00e9dit\u00e9 par INFORAD DIRECT LTD accessible depuis l’URL www.inforad.eu<\/p>\n
\nLes CGS applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de souscription au(x) Service(s) INFORAD.
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services opposables au Client sont celles en vigueur \u00e0 la date de la souscription au(x) Service(s) INFORAD.<\/p>\n
\nl\u2019\u00e9change d’informations entre membres du Club INFORAD ; les mises \u00e0 jour en temps r\u00e9el des zones de danger ; l\u2019appel des services d’urgence (police, pompiers) ; les mises \u00e0 jour des cartographies (vitesse, nom des routes) ; et l\u2019option t\u00e9l\u00e9phonie : cette option pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, permettre au Client de b\u00e9n\u00e9ficier de la gratuit\u00e9 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques et SMS re\u00e7us sur son AAC Communicant hors France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n
\nLe Client est inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique de l’activation de son Compte INFORAD.
\nLes d\u00e9lais d’activation des Services INFORAD sont sujets \u00e0 la diligence des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, dont INFORAD DIRECT LTD ne saurait \u00eatre responsable.
\nSouscription \u00e0 certains Services INFORAD par le biais d\u2019un revendeur agr\u00e9\u00e9 INFORAD : la souscription \u00e0 l\u2019abonnement ainsi que l\u2019enregistrement et les mises \u00e0 jour de certains Produits INFORAD peuvent se faire aupr\u00e8s d\u2019un revendeur agr\u00e9\u00e9 INFORAD dont la liste est diffus\u00e9e sur le Site Web.
\nSouscription au(x) Service(s) INFORAD via l\u2019Application INFORAD : Le Client peut \u00e9galement souscrire au(x) Service(s) INFORAD via l\u2019Application INFORAD apr\u00e8s l\u2019avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur son t\u00e9l\u00e9phone mobile. Le fonctionnement de l\u2019Application INFORAD requiert, apr\u00e8s la p\u00e9riode de gratuit\u00e9 offerte par INFORAD DIRECT LTD, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la souscription \u00e0 un abonnement payant.<\/p>\n
\nA compter de la date du t\u00e9l\u00e9chargement de l\u2019Application INFORAD, le Client pourra b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai gratuit au(x) Service(s) INFORAD.
\nLe prix d\u2019un abonnement au(x) Service(s) INFORAD est indiqu\u00e9 au Client lors de son inscription.
\nLe Client est inform\u00e9 que la r\u00e9ception d’appels t\u00e9l\u00e9phoniques et de SMS des v\u00e9hicules circulant en France m\u00e9tropolitaine est gratuite.
\nLa r\u00e9ception de SMS sur l\u2019AAC Communicant de v\u00e9hicules circulant hors France m\u00e9tropolitaine est \u00e9galement gratuite.
\nLa r\u00e9ception d’appels t\u00e9l\u00e9phoniques sur l\u2019AAC Communicant hors France m\u00e9tropolitaine est, en principe, payante. Toutefois, la souscription de l\u2019option t\u00e9l\u00e9phonie pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, permettre au Client de b\u00e9n\u00e9ficier de la gratuit\u00e9 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques et SMS re\u00e7us sur son AAC Communicant hors France m\u00e9tropolitaine.
\nLe Client est bien inform\u00e9 que les frais de \u00ab roaming \u00bb lui seront factur\u00e9s par INFORAD DIRECT LTD.
\nLes prix des Services INFORAD sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la souscription aux Services INFORAD. Ils sont indiqu\u00e9s en euros TTC incluant la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e.<\/p>\n
\nDans le but d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des paiements, INFORAD DIRECT LTD utilise un service de paiement s\u00e9curis\u00e9.
\nLe Client communique les seize chiffres et la date d\u2019expiration de sa carte ainsi que les num\u00e9ros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres).<\/p>\n
\nLe Client est inform\u00e9 que les Services INFORAD restent actifs pendant quatorze (14) jours \u00e0 compter de la fin de son abonnement. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, si le Client ne renouvelle pas son abonnement, les Services INFORAD seront automatiquement suspendus par INFORAD DIRECT LTD.
\nSi le Client ne renouvelle pas son abonnement dans les trois (3) mois suivant la fin de son abonnement, sa carte SIM sera automatiquement d\u00e9sactiv\u00e9e.
\nPour r\u00e9activer les Services INFORAD, le Client devra alors demander une nouvelle carte SIM aupr\u00e8s du service apr\u00e8s-vente de INFORAD DIRECT LTD moyennant r\u00e9tribution.<\/p>\n
\nDans le cas o\u00f9 ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.
\nLe Client peut exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier d’un quelconque motif.
\nPour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client doit adresser sa demande \u00e0 ventes@inforad.net.
\nEn cas de r\u00e9tractation, INFORAD DIRECT LTD rembourse tous les paiements re\u00e7us de la part du Client. INFORAD DIRECT LTD effectuera ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale.<\/p>\n
\nDroits conc\u00e9d\u00e9s : INFORAD DIRECT LTD conc\u00e8de au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation personnel, et non exclusif sur les logiciels utilis\u00e9s dans le fonctionnement des Services INFORAD (les \u00ab Logiciels INFORAD\u00bb) d\u00e8s lors que INFORAD DIRECT LTD d\u00e9tient en propre les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rents ou en est concessionnaire dans les conditions n\u00e9cessaires et suffisantes.
\nCette licence comprend le droit d’utiliser les Logiciels INFORAD (en ce compris leur documentation utilisateur) pendant la dur\u00e9e d\u2019utilisation des Services INFORAD et uniquement dans le cadre de l\u2019utilisation du Service INFORAD.
\nLa licence ne comprend aucun transfert de droit de propri\u00e9t\u00e9 des Logiciels INFORAD et de leur documentation au profit du Client.
\nGaranties : INFORAD DIRECT LTD garantit au Client \u00eatre titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Logiciels INFORAD. INFORAD DIRECT LTD garantit, en cons\u00e9quence, le Client contre toutes r\u00e9clamations, oppositions, actions et revendications de tiers au motif que l\u2019utilisation ou l\u2019exploitation par le Client de tout ou partie des Logiciels INFORAD constituerait une contrefa\u00e7on de droits pr\u00e9existants de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou un acte de concurrence d\u00e9loyale ou parasitaire.\u00a0 Le Client s’interdit tout acte de cession ou redistribution des Logiciels INFORAD ou de sous-licence sans l’accord expr\u00e8s, \u00e9crit et pr\u00e9alable de INFORAD DIRECT LTD.
\nMises \u00e0 jour : le Client peut, \u00e0 sa convenance, mettre \u00e0 jour les Logiciels INFORAD, afin d’am\u00e9liorer leurs performances et corriger d’\u00e9ventuelles anomalies. Pour se faire, le Client doit connecter son Produit INFORAD \u00e0 son ordinateur et t\u00e9l\u00e9charger les Logiciels INFORAD mis \u00e0 sa disposition sur le Site Web. Les mises \u00e0 jour des AAC Communicants Ci\/Smart et des AAC non Communicants K3\/V6 peuvent, au choix du Client, \u00eatre accomplies par un revendeur agr\u00e9\u00e9 INFORAD.
\nLes logiciels open source : Le fonctionnement des Services INFORAD peut \u00e9galement n\u00e9cessiter l\u2019utilisation de logiciels tiers distribu\u00e9s sous licences libres telles que la licence GNU GPL v2.
\nINFORAD DIRECT LTD met \u00e0 disposition du Client \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.inforad.eu\/mentions.html les informations relatives aux logiciels Open Source utilis\u00e9s dans le fonctionnement des Services INFORAD.
\nL\u2019utilisation des logiciels Open Source est soumise \u00e0 l\u2019acceptation et au respect par le Client des licences d\u2019utilisation de ces logiciels Open Source. En particulier, et concernant les logiciels sous licence GNU GPL V2, le Client est notamment inform\u00e9 que ces logiciels sont fournis EN L’\u00c9TAT PAR LES D\u00c9TENTEURS DU DROIT D’AUTEUR ET LES CONTRIBUTEURS, LESQUELS D\u00c9CLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE ET D’AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS LES CONTRIBUTEURS NE POURRONT \u00caTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SP\u00c9CIAL OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, L’OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONN\u00c9ES OU DE PROFITS OU ENCORE L’INTERRUPTION D’EXPLOITATION) QUELLES QU’EN SOIT LA CAUSE ET LA TH\u00c9ORIE DE RESPONSABILIT\u00c9, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, DE RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE OU CIVILE (Y COMPRIS N\u00c9GLIGENCE OU AUTRE) D\u00c9COULANT DE QUELQUE MANI\u00c8RE QUE CE SOIT DE L’UTILISATION DES LOGICIELS OPEN SOURCE.<\/p>\n
\nINFORAD DIRECT LTD ne sera pas tenue de fournir les Services INFORAD en cas de d\u00e9faillance du r\u00e9seau GSM ou du r\u00e9seau GPS, notamment, ou en cas de force majeure telle que d\u00e9finie par les juridictions fran\u00e7aises.
\nLe Client est inform\u00e9 et accepte que le fonctionnement des Services INFORAD repose en partie sur des informations fournies \u00e0 INFORAD DIRECT LTD par les Clients, ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l’indication des limitations de vitesse et autres rappels des r\u00e8gles du Code de la route.
\nConform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, si la responsabilit\u00e9 de INFORAD DIRECT LTD devait \u00eatre retenue par une juridiction, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un Client agissant en tant que professionnel en cas d’\u00e9ventuels dommages directs, la responsabilit\u00e9 de INFORAD DIRECT LTD ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieure, tous pr\u00e9judices confondus, au montant des Services INFORAD concern\u00e9s.<\/p>\n
\nCollecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel: Toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises par le Client dans le cadre de la souscription au(x) Service(s) INFORAD sont collect\u00e9es et trait\u00e9es de mani\u00e8re loyale et licite. Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel op\u00e9r\u00e9s par INFORAD DIRECT LTD ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s.
\nLa collecte et la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client sont notamment destin\u00e9es :
\naux traitements n\u00e9cessit\u00e9s par les Services INFORAD ; et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des Services INFORAD propos\u00e9s au Client.
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client pourront, avec son accord, \u00eatre :
\nutilis\u00e9es par INFORAD DIRECT LTD pour lui adresser par voie postale, \u00e9lectronique et \/ ou t\u00e9l\u00e9phonique, des informations et offres commerciales sur les Produits INFORAD ; transmises aux partenaires de INFORAD DIRECT LTD pour lui adresser par voie postale, \u00e9lectronique et \/ ou t\u00e9l\u00e9phonique, des informations et offres commerciales sur leurs produits et services.
\nCollecte de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation : Le Client est inform\u00e9 que, pour les besoins des Services INFORAD, INFORAD DIRECT LTD collecte et traite les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation du v\u00e9hicule du Client (latitude, longitude, vitesse, destination, identifiant de l\u2019AAC Communicant).
\nINFORAD DIRECT LTD s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 conformes \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art en vue d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 leur traitement.<\/p>\n